Artisanat / Commerce
Professions libérales

CGV

Article 1 - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci après détaillent les droits et les obligations de l’entreprise Com Attractive et de ses clients dans le cadre de la vente des annonces et des services proposés par la société.

Toute prestation accomplie par la société Com Attractive implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur

Article 2 - Présentation du site

Le site commune-attractive.fr est un site d’annonces professionnelles proposées par les communes et les intercommunalités à un public d’entrepreneurs (TPE, PME, start up, scop, professions libérales, commerces, artisans…) et de personnes désireuses d’entreprendre. Les annonces apparaissent sur une carte de visite de la commune et/ou de l’intercommunalité, force de proposition, qui rassemble toute une série de critères d’attractivité au niveau économique et au niveau de la qualité de vie. Ces offres se veulent attractives et répondent à un besoin : attirer des entreprises sur le territoire de la commune et/ou de l’intercommunalité.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (textes, visuels, vidéos, photographies, dessins) déposés par un annonceur professionnel. L’ensemble de ces éléments sera validé par la société Com Attractive, avant la parution.

Annonceur : désigne une commune et/ou une intercommunalité agissant à une fin professionnelle (tout annonceur professionnel est dans l’obligation d’avoir un compte et de respecter les CGV) Tout annonceur doit obligatoirement être connecté à “son compte commune“ pour créer et déposer et modifier une annonce.

Mon compte communes : désigne l’espace gratuit que tout annonceur doit se créer.

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au service proposé par commune-attractive.fr et tout visiteur consultant le site commune-attractive.fr, accessible gratuitement sur différents supports.

Article 3 - Durée de validation des offres

Les annonces sont en ligne sur commune-attractive.fr pour une durée de six mois, à compter du jour de leur mise en ligne. L’annonceur peut, à tout moment, la modifier ou la supprimer, si elle a été pourvue.

Article 4 - Achat et modalité de paiement

La souscription à l’un des services de la société Com Attractive s’effectue par virement bancaire.

A l’occasion du premier contact, la collectivité bénéficie d’un conseil téléphonique, qui lui permettra de définir ses besoins.    Un devis chiffré lui sera, alors, envoyé par email.

La collectivité validera son achat, par l’envoi d’un bon de commande signé par le représentant légal de la collectivité (le Maire ou le Président). La société Com Attractive enverra, par mail, une facture à la collectivité, qui s’engagera à régler le montant de son contrat, dans un délai maximum de 30 jours, selon le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, à compter de l’émission du bon de commande.

L’annonce sera validée et mise en ligne à réception du bon de commande.

Article 5 - Remboursement et rétractation

L’achat d’annonces et d’options supplémentaires n’est pas remboursables

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’annonceur accepte que Com Attractive commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 - Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des options payantes par l’annonceur. La société Com Attractive se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.

 

Les différentes options :

Commune de 300 à 999 habitants

- 1 annonce : 290 € HT – 348 € TTC

- 5 annonces : 1.450 € HT – 1.740 € TTC  + 1 annonce offerte

- 10 annonces : 2.900 € HT – 3.480 € TTC  + 2 annonces offertes

- 20 annonces : 5.800 € HT – 6.960 € TTC   + 5 annonces offertes

Commune de 1.000 à 4.999 habitants

- 1 annonce : 490 € HT – 588 € TTC

- 5 annonces : 1960 € HT – 2.940 € TTC   + 1 annonce offerte

- 10 annonces : 4.900 € HT – 5.880 € TTC   + 2 annonces offertes

- 20 annonces : 9.800 € HT – 11.760 € TTC   + 5 annonces offertes

Commune de + 5.000 habitants

- 1 annonce : 590 € HT – 708 € TTC

- 5 annonces : 2.950 € HT – 3.540 € TTC    + 1 annonce offerte

- 10 annonces : 5.900 € HT – 7.080 € TTC    + 2 annonces offertes

- 20 annonces : 11.800 € HT – 14.160 € TTC    + 5 annonces offertes

La grille des tarifs s’applique à la taille de la commune (nombre d’habitants).

Concernant les Intercommunalités, le calcul s’effectue en prenant le nombre total d’habitants de l’intercommunalité et en le divisant par le nombre de communes. On obtient alors une moyenne d’habitants par commune qui place l’intercommunalité dans l’une des tranches ci-dessus.

Exemple : La Communauté de Communes des Côteaux Bordelais (8 communes – 18.418 habitants) La moyenne d’habitants par commune est de 2302 habitants. L’annonce est à 588 € TTC.

 

Vous souhaitez augmenter la performance de votre annonce 

Abonnement page d’accueil du site (avec photo ou vidéo) pendant 5 jours - 588 € TTC

Abonnement page d’accueil du site (avec photo ou vidéo) pendant 10 jours - 948 € TTC

Rédaction et diffusion d’un article “commune attractive“ sur blog 300 € TTC

Interview téléphonique du Maire ou Pdt Intercommunalité - 468 € TTC

Conseil en communication (1h par téléphone) – 288 € TTC

 

Article 7 - Retards de paiement

En cas de retard de paiement, la collectivité locale s’engage à payer une pénalité de 5% de la facture totale TTC, par journée de retard.

Article 8 - Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 5 février 2018. Com Attractive se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Article 9 - Relations clients – Service après-vente

Les collectivités sont libres d’apporter des modifications à leurs annonces, à tout moment. Chaque modification sera validée par la société Com Attractive avant parution. Elle peuvent communiquer par téléphone et par mail avec l’administrateur du site.